Droit bancaire et réglementation financière
 

Droit bancaire et réglementation financière

Réglementation des activités financières

• Assistance réglementaire (demande d'agrément / préparation du dossier d'inscription) auprès d’établissements de crédit, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement, de PSI (y compris sociétés de gestion de portefeuille), de société de gestion FIA, CIF et d'assurance en France

• Suivi des formalités auprès des autorités de tutelle (AMF, ACPR), rédaction de l’ensemble de la documentation contractuelle nécessaire au démarrage de l’activité et mise en place de la cartographie des risques, plan de contrôle et guide des procédures internes

• Audit réglementaire en matière de conformité et assistance périodique pour le contrôle de conformité des entités régulées françaises

• Organisation et structuration de groupes français ou étrangers pour le lancement de nouvelles activités réglementées en Europe (Sociétés de gestion, banques privées, établissements de paiement, plateformes de distribution)

• Constitution, agrément et mutations d’OPC et de FIA (gestion traditionnelle, gestion alternative, capital investissement)

• Rédaction de mandats de gestion institutionnels et clients privés

 

Distribution de produits et services bancaires et financiers

• Organisation des structures juridiques et des flux intra-groupe en vue de la distribution en Europe de produits bancaires et financiers suivant les contraintes juridiques, réglementaires et fiscales

• Autorisation de commercialisation en France de fonds d’investissement étrangers (démarchage bancaire et financier, offre au public de titres financiers) et de produits assimilés (contrats d’assurance-vie), rédaction et mise à jour des documents obligatoires et de la documentation client (bulletin de souscription, KID…)

• Rédaction, audit et optimisation des process de commercialisation et de la documentation client

• Revue de la conformité des sites de distribution en ligne

• Formation et sensibilisation des équipes commerciales aux règles déontologiques et anti-blanchiment

 

Contentieux disciplinaire et judiciaire

• Contentieux judiciaire et disciplinaire bancaire et financier

• Représentation en matière disciplinaire devant les autorités françaises